Eclosing Pro

Solution dédiée aux professionnels du droit et de la finance, permettant de signer, faire signer, archiver et échanger en ligne tout document conformément aux exigences réglementaires spécifiques de ces professions.

Econtrat

Solution flexible de contractualisation en ligne permettant de valider, signer, archiver et partager, en quelques clics, tout type de document, conformément aux réglementations et meilleures pratiques françaises ou internationales, en optimisant et accélérant les process métiers existants.

Digitaliser le traitement des documents suivants :

Contrats commerciaux

Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il a pour objet un « acte de commerce ». Les obligations du commerçant vendeur dépendent non seulement du type de contrat conclu, mais également de la qualité de l’acheteur : ses obligations seront plus ou moins fortes selon si l’acheteur est professionnel ou consommateur.
Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce listent les opérations considérées comme des actes de commerce. Un contrat commercial peut également concerner un acte dit « mixte », c’est-à-dire qui a un caractère commercial pour une des parties et un caractère civil pour l’autre. C’est notamment le cas lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un particulier.

Bulletins de souscription

Document par lequel, dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s'engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu'il entend libérer immédiatement. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d'augmentation de capital par apports en numéraire.

Contrats de travail

Désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération , il doit normalement préciser l’identité complète de l’employeur (nom et adresse, n° identifiant URSSAF, le cas échéant n° RCS) et du salarié (nom, adresse, n° SS), la désignation de l’emploi occupé par le salarié et son repérage dans la classification professionnelle, le lieu de travail, la durée et les motifs de l’engagement (en cas de CDD,) la durée du travail applicable au contrat, les éléments constituant la rémunération du salarié, et toutes les clauses nécessaires pour préciser les conditions d’exécution du contrat.

Avenant

Convention conclue en vue de modifier un contrat antérieur ou un contrat type, typiquement via la modification ou l'ajout d'une nouvelle clause.

Délégations de pouvoir

Acte juridique par lequel le délégant se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnéepar un lien hiérarchique, le délégataire, lien pouvant intervenir entre sociétés d’un même groupe. Le délégataire doit avoir la compétence, l’autorité, des moyens nécessaires pour accomplir sa mission  de surveillance et de contrôle aux fins de faire respecter les règlementations techniques et juridiques et disposer à cet effet d’un pouvoir disciplinaire. La délégation doit être limitée dans la durée et dans l’espace et dépourvue d’ambigüité: le délégant comme le délégataire doivent s’accordent sur ce qu’ils s’engagent à transférer.

Conventions d’honoraire

Contrat conclu entre l'avocat et son client dans lequel sont fixées dès le début de la mise en relation, les conditions dans lesquelles le dossier va être traité par le professionnel du droit:  conseil juridique hors contentieux pour une entreprise , conseil juridique avant un investissement ou la signature d'un contrat pour un particulier, négociation d'un accord transactionnel, engagement de la procédure judiciaire… Le mode de rémunération de l'avocat est indiqué dans la convention, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (success fees…). Le document mentionnera également les règlements forfaitaires pour les procédures simples et les frais de fonctionnement.

Pacte d’actionnaires

Convention réunissant les principaux actionnaires d'une société et visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives ne résultant pas de l'application de la législation des sociétés, comme par exemple l'exercice d'un droit de préférence accordé aux signataires en cas de projet de cession d'actions.

Autorisations de prélèvement

est effectuée à l'initiative du créancier mais nécessite la signature préalable du débiteur ainsi que ses coordonnées bancaires.  Depuis la mise en place du prélèvement SEPA, cette autorisation a été remplacée par le "mandat" donné au créancier de prélever, qui ne nécessite plus d'autoriser la banque à payer: le prélèvement SEPA s'effectue sous la responsabilité du bénéficiaire du mandat et peut être contesté par la suite par le débiteur. Lorsqu'elle est automatique, elle doit comporter : les noms et coordonnées du créancier et du débiteur, les coordonnées bancaires du compte à débiter (IBAN et BIC), le jour de prélèvement dans le mois, éventuellement le montant (s'il est constant, ex loyer, échéance de crédit, etc.), la date et la signature du débiteur. 
Le mandat est directement transmis à la banque du débiteur par le créancier qui communiquera une référence unique de mandat (RUM), la  banque débitera alors le compte des montants correspondants aux prélèvements effectués par le créancier. Si le montant n'est pas constant, le créancier doit faire parvenir une facture avant le prélèvement (délai suffisant pour permettre une contestation du montant): 5 jours pour une 1ère opération ou une opération ponctuelle, 2 jours pour une opération récurrente.

Procès-verbaux

Le Procès Verbal est le compte-rendu par une personne qualifiée, de la séance d'une assemblée, réunion ou session. Le PV d'Assemblée Générale est le mode consacré d'expression des décisions des associés ou actionnaires pour restituer les décisions des détenteurs du capital des sociétés.  L'AG ordinaire a lieu au moins une fois par an et concerne l'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, l'affectation du résultat, voire des changements de statut. Les associés débattent des grandes orientations au niveau de la gestion de la société. L'AG extraordinaire est convoquée de manière ponctuelle pour les modifications des statuts, de dirigeant,objet social, de transfert de siège. L'AG mixte est à la fois une AG ordinaire et extraordinaire. Les signataires sont le ou les gérants voire les associés présents pour les SARL et SCI. Dans le cas des SAS, s'il  existe un bureau de l'assemblée (président, secrétaire de séance), ses membres devront signer le PV ainsi que les éventuels scrutateurs, sinon le Président.

Contrats de bail

Contrat de location par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Police d’assurance

Document contractuel qui fixe les conditions d'engagements de l'assureur à l'égard de l'assuré ou d'un groupe d'assurés, en particulier les risques couverts par un assureur pour son assuré. Elle est la preuve légale du contrat signé entre assureur et assuré.

Autres documents

Contrats de distribution Convention d’application Bons de  commande Factures Devis Fiches de validation/contrôles Certificats techniques Contrats de confidentialité (NDA) …

PARTENAIRES

Quelques références clientS

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