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Sources de financement

Actualités

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oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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Une entreprise souhaitant financer son développement dispose de différents leviers dont les principales caractéristiques sont résumées ci-dessous (cliquez sur chaque type de financement, afin d'en obtenir le détails) :

Le financement en capital :

  • Apport personnel

    Modalités Apport personnel
    Avantages
    • Effet de levier pour l’obtention de financement bancaire et de certaines aides publiques et privées
    • Maîtrise de l’actionnariat (si les actionnaires souhaitent limiter l’accès de tiers au capital)
    Limites / Inconvénients
    • Apport potentiellement limité à hauteur des facultés contributives des porteurs du projet
    Interlocuteurs N/A
  • Business Angels

    Modalités

    Les business angels interviennent en général en phase d’amorçage de l’entreprise. Ils investissent en moyenne 75.000 euros par business angel. Ces investisseurs souhaitent fréquemment bénéficier des mesures fiscales en faveur des PME. Dans ce dernier cas, il convient de se rappeler que les investissements doivent intervenir avant le 15 juin de l’année en cours, d’où une accélération des transactions au premier semestre de l’année.

    Avantages
    • Effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire et de certaines aides publiques et privées
    • Expertise/conseils de vos investisseurs
    • Crédibilisation du projet
    • Le cas échéant, mesures fiscales favorables pour le financement des PME
    Limites / Inconvénients
    • Dilution du capital
    Interlocuteurs

    Pour trouver un investisseur veuillez vous référer à notre section dédiée.

  • Fonds de capital investissement

    Modalités

    Des fonds d’investissement et des SCR (Société de Capital Risque) apportent des sommes plus importantes (entre 300.000 € et plus de 3 millions d'euros) pour participer au développement d’entreprises à fort potentiel de croissance et de rentabilité.

    Avantages
    • Effet de levier pour l’obtention de financement bancaire et de certaines aides publiques et privées
    • Expertise de professionnels de l’investissement
    • Crédibilisation du projet
    • Le cas échéant, mesures fiscales favorables pour le financement des PME
    Limites / Inconvénients
    • Dilution du capital
    Interlocuteurs

    Afic : Association française des investisseurs en capital
    Les fonds d'investissement (FCPR, FCPI ou FIP) déposent à l'Autorité des marchés financiers leur programme d’activité

Aides, bourses et prix

  • Aides, bourses et prix

    Modalités

    Il existe un grand nombre d'aides publiques à la création et au développement des entreprises mises en place par l'Etat et les collectivités territoriales. Certaines fondations privées participent également à ces initiatives.

    Avantages

    Gratuité

    Limites / Inconvénients
    • Montant limité (de 3.000 à 15.000 euros)
    • Aides subordonnées à l'exercice de certaines activités ou dans certaines zones géographiques
    • Délais d'obtention
    Interlocuteurs

    Compte tenu du grand nombre d'aides sectorielles et géographiques disponibles, nous vous recommandons d'utiliser les moteurs de recherche mis en place par l'APCE qui permettent de rechercher les aides et les concours ouverts aux porteurs de projets.

Endettement :

  • Prêt personnel ou à l'entreprise

    Modalités

    Prêt personnel ou à l'entreprise souscrit auprès d'un établissement bancaire

    Avantages
    • Maîtrise de l'actionnariat (si les actionnaires souhaitent limiter l’accès de tiers au capital)
    Limites / Inconvénients
    • Coût (c.-à-d., taux d'intérêt)
    • Garantie personnelle
    • Difficultés d'obtention liées à la contraction du crédit
    • Engagement bancaire souvent limité à l'investissement réalisé par le porteur du projet lui-même
    • Financement de biens durables et non du besoin en fonds de roulement
    Interlocuteurs

    Etablissements bancaires

  • Prêt d'honneur

    Modalités

    Prêt d'honneur (c'est-à-dire sans garantie)

    Avantages
    • Taux d'intérêt nul ou réduit
    • Absence de garantie
    • Maîtrise de l'actionnariat (si les actionnaires souhaitent limiter l'accès de tiers au capital)
    • Levier pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire
    Limites / Inconvénients
    • Montant limité (de 3.000 à 15.000 euros)
    • Prêts souvent limités à un secteur et/ou une zone géographique
    Interlocuteurs

    France Initiative, Réseau Entreprendre, ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique) et France Active.

>> Quel investisseur en capital contacter ?

Les investissements en capital en fonction du stade de développement de l'entreprise peuvent être présentés comme suit :

Investisseurs en capital

Pré-amorçage Capital d'amorçage Capital risque Capital développement
Apport personnel

Prêt d'honneur

Aides, bourses et prix

Oséo (aide à l'innovation)
Business angels (directement ou par le biais de holdings)

Incubateur

Capital de proximité (Cigales, Love money pour l'emploi)
Business angels (directement ou par le biais de holdings)

Fonds d'investissement (SCR, FCPR, FCPI et FIP)

Fonds de capital risque « institutionnels » (filiales de banques, fonds financés par l'Etat)
Fonds d'investissement (SCR, FCPR, FCPI et FIP)

Marchés financiers (Alternext, Euronext Compartiment C)

Compte tenu des délais et des coûts liés à ces opérations de financement en capital, Eclosing.fr entend permettre aux porteurs de projet de faciliter et de gérer en ligne ces opérations.

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