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Avantages fiscaux

Actualités

1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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Afin de favoriser les investissements au capital des PME vous bénéficiez d'un traitement fiscal favorable au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune (« ISF »).

1.Réduction d’impôt sur le revenu :

Le Code général des impôts prévoit que les investissements au capital des PME peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, ces derniers étant retenus dans une limite de 20.000 euros pour un célibataire et de 40.000 euros pour un couple. Soit une réduction d’impôt plafonnée à 5.000 ou à 10.000 euros. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes.

L'investissement dans un FIP (Fonds d'investissement de proximité) ouvre droit à la même réduction dans une limite de 12.000 euros pour un célibataire et de 24.000 euros pour un couple. Soit une réduction maximale de 3.000 ou de 6.000 euros.

2.Réduction d’ISF :

Les mesures de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME ont été introduites par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat, dite « Loi Tepa » dont les dispositions en faveur des PME éligibles (« PME TEPA ») sont reprises à l’article Article 885-0 V bis du Code général des impôts et détaillées dans une instruction fiscale prise en application de ces dispositions.

De manière générale, ce dispositif permet de réduire l’assiette et le montant de l’ISF de l’investisseur :

  • Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME TEPA sont exclus de l'assiette de calcul de l'ISF et donc totalement exonérés ;
  • Le montant d'ISF à payer peut être réduit à hauteur de 75% des sommes investies dans une PME TEPA.
    Cette réduction est plafonnée à 50.000 € soit une mise de fonds d'environ 67.000 €. Afin de bénéficier de cette réduction d'ISF, les titres acquis doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur souscription.

Pour en bénéficier, l’investisseur peut :

  • prendre une participation directe dans le capital d'une PME TEPA,
  • participer au capital d'une société ayant pour objet d'investir dans des PME TEPA (dite « holding ISF »), et/ou
  • souscrire des parts de fonds de capital-investissement qui investissent dans des PME TEPA. A savoir, les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), fonds communs de placement dans l'innovation (« FCPI ») ou les fonds d'investissements de proximité (« FIP »).

Le tableau suivant propose une synthèse rapide du régime et de l'intérêt respectifs de chaque forme d’investissement :

  • Modalités d'investissement : Direct

    Fonctionnement L’assujetti recherche des opportunités d’investissement auprès de PME TEPA et procède à l’investissement en son nom
    Régime fiscal 75% du montant des versements (dans la limite de 50.000€)
    Obligations déclaratives
    • A la charge de la PME TEPA : la PME délivre aux souscripteurs un état individuel dans les conditions des paragraphes 149 et s. de l'instruction fiscale
    • A la charge du redevable ISF : joindre à sa déclaration l'état individuel mentionné ci-dessus
    Avantages
    • Régime fiscal le plus favorable
    • Choix d'investissement personnel de l'assujetti (le cas échéant, guidé par son conseil : avocat, conseiller financier ou expert-comptable)
    • Influence souvent plus importante dans le management de la société
    • Absence de frais de gestion
    • Relation personnelle avec l'entrepreneur
    Inconvénients / Risques
    • Absence de gestion par un professionnel de l'investissement
    • Risques inhérents aux investissements en capital (c.-à-d., illiquidité et perte de valeur)
  • Modalités d'investissement : Holding ISF

    Fonctionnement

    Les holdings peuvent prendre toute forme juridique de société commerciale (société anonyme, société en commandite par actions, etc.). Lorsqu'elles font une « offre au public », les holdings entrent dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF »). A cette occasion, l'AMF vise un document d'information officiel : le prospectus. Les holdings peuvent aussi vendre leurs actions par le biais d’un « placement privé ». Dans ce cas, il n’y a pas de prospectus visé par l'AMF et toute publicité ou démarchage sont interdits (on ne peut pas vous solliciter pour vous proposer cet investissement). Depuis le 15 juin 2009, l'actionnariat des holdings ISF est limité à 50 actionnaires.

    Régime fiscal

    75% du montant des versements à proportion des fonds effectivement investis par la holding dans des PME TEPA (dans la limite de 50.000€).

    Exemple : soit un investissement de 30.000 € dans une holding qui a investi les deux tiers des sommes qui lui ont été confiées par des assujettis. Dans cette hypothèse la réduction d’ISF sera de : 7.500 (c.-à-d., 30.000 x 2/3 x 0,75)

    Obligations déclaratives
    • A la charge de la holding : la holding délivre un état individuel dans les conditions des paragraphes 251 et s. de l'instruction fiscale
    • A la charge du redevable ISF : joindre à sa déclaration l'état individuel fourni par la holding
    Avantages
    • Mutualisation des investissements afin de participer à des levées de fonds plus importantes qu’un investisseur individuel
    • Participation active de la holding à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales (c.-à-d., les PME TEPA)
    • Outil de gestion patrimoniale souple
    Inconvénients / Risques
    • Avantage fiscal plafonné au quantum de réinvestissement de la holding ISF
    • Risque de requalification fiscale (notamment lorsque la PME détient exclusivement des immeubles ou lorsque la holding ISF a illégalement fait une offre au public de titres)
    • Frais de gestion (parfois difficile à estimer sur la durée du produit)
    • Risques inhérents aux investissements en capital (c.-à-d., illiquidité et perte de valeur)
    • Risque de conflit d’intérêts potentiels entre les fonctions du gestionnaire de la holding et les autres fonctions qu’il exerce, en l’absence de règles destinées à encadrer et résoudre ces conflits
  • Modalités d'investissement : Fonds de capital-investissement

    Fonctionnement

    La création d'un FCPR, d'un FCPI ou d'un FIP est soumise à l'agrément préalable de l'AMF. De même ces fonds sont gérés par des sociétés de gestion habilitées par l'AMF. Ces fonds doivent investir en titres émis par des PME TEPA au minimum 20% de leur actif pour les FIP et 40% pour les FCPR et les FCPI. Ils doivent également diversifier leur portefeuille et ne peuvent investir plus de 10% du portefeuille dans la même société.

    Régime fiscal

    L'avantage fiscal offert par ces fonds est de 50% des versements dans la limite du quota initial d'investissement au capital des PME TEPA. Son assiette repose sur la limite d'investissement initialement fixée dans la notice d'information du fonds. Il ne peut excéder 20.000 €.

    Obligations déclaratives
    • A la charge du fonds : le fonds délivre un état individuel dans les conditions des paragraphes 264 et suivants de l'instruction fiscale
    • A la charge du redevable ISF : joindre à sa déclaration l’état individuel fourni par le fonds et une copie de l'engagement de conservation des parts du fonds.
    Avantages
    • Diversification des actifs (à savoir, titres de sociétés non cotées + produits financiers)
    • Règles d'investissement et de dispersion des risques
    • Suivi du produit et de la société de gestion par l'AMF
    • Droit à une information au moins semestrielle
    Inconvénients / Risques

Dans toutes ces hypothèses d'investissement, l'investisseur est soumis à une obligation de conservation de ses titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'acquisition.

Quel que soit le mode d'investissement retenu, l'investisseur ne doit pas se limiter au seul avantage fiscal pour décider d'investir ou non dans une entreprise ou un fonds. Il doit également examiner attentivement l'ensemble des facteurs de risques et vérifier que l'horizon d’investissement et la durée de blocage des fonds sont compatibles avec ses besoins. Avant de s'engager, l'investisseur doit réaliser ses due diligences et, le cas échéant, prendre connaissance des facteurs de risques décrits dans la notice d'information des fonds ou dans le prospectus des holdings faisant une offre au public. En toute hypothèse, l'assistance d'un conseil juridique et/ou comptable est recommandée et peut, le cas échéant, être obtenue via notre service de conseil.

3.Cumul de réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF :

Conformément aux dispositions de l’instruction fiscale, la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription directe ou indirecte au capital de PME ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée ci-dessus. Cependant, l'exclusivité des réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu ne s'applique que sur un même montant investi.

Aussi, par exemple :
Soit un couple marié soumis à une imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu.
Soit une souscription, par ce couple, le 1er janvier 2008, de 100.000 € au capital d’une PME TEPA.
Sur cette somme, les époux choisissent d’affecter 66.666 € au calcul de la réduction d’ISF et le solde, soit 33.334 €, au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu. Au titre de l’année 2008, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :
- réduction d’ISF : 50.000 € (66.666 x 75 % = 50.000 €) ;
- réduction d’impôt sur le revenu : 8 334 € (33.334 x 25 %).

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