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1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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1. Enregistrement et identification des besoins

Afin de vous orienter vers notre partenaire le plus indiqué, vous devez renseigner les caractéristiques principales de la prestation recherchée. Les prestations de nos partenaires couvrent l'ensemble des diligences et actes habituellement préparés dans le cadre de transactions en capital.

  • Audit
    La réalisation d'un audit (due diligence) de l’entreprise visée par l'investissement ou la cession ;
  • Valorisation et plan d'affaires
    Une évaluation indépendante de l'entreprise concernée, réalisée par un expert-comptable ; L'assistance d'un expert-comptable pour la mise en place du plan d’affaires ;
  • Contrats
    La rédaction, la revue ou la négociation des projets d'actes nécessaires à la réalisation de la transaction (protocole d'accord, contrat de souscription ou de cession, pacte d'actionnaire ou documents sociaux) ;
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Afin de faciliter la conduite de la transaction et de respecter l’échéancier issus des meilleures pratiques de marché, des packages incluant toutes les prestations habituellement requises sont également à votre disposition.

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En fonction des caractéristiques de la prestation, un tarif négocié avec notre partenaire peut vous être immédiatement communiqué.

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3. REALISATION DE LA PRESTATION

Dès règlement, vous pourrez prendre contact avec votre conseil qui aura été informé des caractéristiques de la prestation. Vous pourrez alors utiliser la plateforme pour échanger avec votre conseil et obtenir les documents demandés.

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