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Actualités

1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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Dans un contexte fiscal favorable, les investisseurs disposent d’outils internet permettant d’être mis en relation avec des porteurs de projet par le biais de plateformes en ligne. Parmi ces plateformes, on peut signaler les suivantes :

Nom Présentation Coût
Oséo Capital-PME

Service de mise en relation ouvert à tout entrepreneur ou investisseur (notamment les contribuables soumis à l'ISF souhaitant bénéficier des avantages de la loi TEPA)

Gratuit
Investnet

Plateforme pour les PME innovantes soutenues par OSEO et investisseurs professionnels membres de l'AFIC et de France Angels

Gratuit
Financer sa Boite

L'initiative Financer sa Boite a été lancée par la région Ile de France, la Caisse des Dépôt et Consignations et Oséo afin de proposer un service où les porteurs de projets, comme les investisseurs, doivent appartenir à l'une des communautés présente sur le site pour y accéder

Gratuit

Eclosing PME est la première plateforme d'audit, de négociation et de closing des transactions en capital des entreprises. Pour réduire la charge administrative, les délais et les coûts afférents à ces transactions, Eclosing PME propose deux services autonomes et complémentaires: une plateforme sécurisée de data room, de négociation et de closing et un service de conseil juridique et comptable qui permet de commander et recevoir en ligne toute prestation juridique et comptable préparée en partenariat avec des professionnels spécialisés.

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