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Actualités

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oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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Business angels

Personnes physiques désireuses d'investir (directement ou via des holdings) une partie de leur patrimoine dans une entreprise à fort potentiel.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Différence entre les besoins de financement du cycle commercial et les ressources perçues. Le BFR est nécessaire au cycle d'exploitation et doit donc être considéré comme un investissement nécessaire au fonctionnement de l'entreprise et financé par des capitaux permanents.

Closing

Le closing est la dernière étape d'une transaction en capital. Il correspond à la réalisation effective de la cession ou de l'investissement. Ce closing peut être concomitant à la signature des actes ou légèrement postérieur si des conditions sont stipulées.

Data room

Dans le cadre du processus d'investissement ou de cession d'une entreprise, une data room décrit l'ensemble des informations confidentielles d'ordre économique ou juridique mises à disposition des investisseurs potentiels. Si cette data room se trouve traditionnellement dans les locaux de l'entreprise (ou ses conseils), la dématérialisation des échanges permet désormais de procéder à des data rooms électroniques qui permettent une accélération (accès 24/7 aux informations mises en ligne) et une réduction des coûts des due diligence.

Due diligence

Ensemble des opérations d'audit et de vérification préalables à un investissement dans une entreprise. Ces vérifications doivent permettre d'évaluer la conformité comptable et juridique de la société et les risques liés à l'investissement.

Si ces vérifications sont fréquemment réalisées par les conseils de l'investisseur, il est néanmoins fréquent que le porteur d'un projet ou le cédant, selon cas, fasse réaliser un audit vendeur indépendant (« vendor due diligence » ou « VDD ») afin de faciliter et d'accélérer les due diligence de l'investisseur. Ces opérations de due diligence se matérialisent par un rapport identifiant les principaux risques juridiques et financiers liés à l'investissement. Les conclusions de ce rapport sont utilisées pour la négociation du contrat de souscription ou de cession (en particulier la garantie de passif).

Contrat de cession

Contrat par lequel les parties à une cession d'actions se mettent d'accord sur les conditions de la cession (par ex., modalités de calcul et de paiement du prix) et les éventuelles garanties (« garantie de passif ») consenties par le cédant. Autre terme utilisé pour caractériser ces contrats de cession : « share purchase agreement » (SPA)

Contrat de souscription

Contrat par lequel les parties à une augmentation de capital se mettent d'accord sur les conditions de la levée de fonds (par ex., modalités de calcul et de paiement du prix, prime d’émission) et les éventuelles garanties (« garantie de passif») consenties par les actionnaires historiques.

Garantie de passif

A l'occasion d'une cession ou d'une levée de fonds, le cédant consent fréquemment à l'investisseur-cessionnaire ou à l'investisseur-souscripteur une garantie sur la valeur de l'entreprise en cas d'apparition d'un passif – ou de diminution de l'actif – à la suite de l’opération. L'origine de l'évènement provoquant l'apparition d'un passif – ou la diminution de l'actif – doit être antérieure à l'opération de cession ou d'augmentation de capital.

Pacte d'actionnaires

Contrat entre actionnaires d'une société organisant leurs droits et obligations respectifs. Ces pactes visent essentiellement à contrôler la répartition du capital (par ex., inaliénabilité des titres, droit de préemption, droit de sortie conjointe ou de cession forcée) et des pouvoirs (par ex., droit à l'information d'un actionnaire, droit à la consultation ou représentation au sein des organes sociaux) au sein de la société.

Plan d'affaires (business plan)

Document proposant une synthèse de la stratégie commerciale et financière d'un porteur de projet. Ce document s'articule fréquemment autour des rubriques suivantes :

  • 8.Synthèse (executive summary)
  • 9.Stratégie et étapes clefs du développement
  • 10.Plan marketing
  • 11.Plan opérationnel
  • 12.Management et personnes clefs
  • 13.Projections financières
  • 14.Besoins et plan de financement

Il est recommandé de s’adresser à un expert-comptable afin de préparer les sections financières d’un plan d'affaires. Le service de conseil d'Eclosing PME permet d'obtenir ce conseil auprès d’un professionnel qualifié à tarif négocié.

PME TEPA

Entreprises ouvrant droit, pour ses investisseurs, aux mesures fiscales en faveur du financement des PME. Ces entreprises doivent (i) employer moins de 250 personnes ; (ii) avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros ; (iii) avoir leur siège de direction effective dans un état membre de l'Espace économique européen et (iv) être indépendantes, c'est-à-dire avoir un maximum de 25% de leur capital qui ne soit pas détenu par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME. Les critères d’éligibilité sont définis en détail à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts.

Protocole d'accord

Contrat par lequel les parties à une transaction en capital expriment les conditions de leurs négociations (notamment les modalités de divulgation des informations confidentielles voire l'exclusivité des négociations) et leur volonté de négocier de bonne foi. Si les négociations sont longues et complexes, plusieurs protocoles successifs peuvent intervenir au fur et à mesure de l'avancement des pourparlers. Autres termes utilisés pour caractériser ces protocoles d’accord : « accord de confidentialité », « lettre d’intention », « charte de partenariat » ; « contrat préalable », ou « memorandum of understandings » (MOU)

Signature électronique

Le Code civil (article 1316-4) pose l’équivalence entre les signatures manuscrite et électronique lorsque cette dernière consiste « en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Cette fiabilité est présumée lorsque l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie.

L’identité du signataire est attestée par un tiers certificateur (Keynectis pour Eclosing PME) et l’intégrité de l’acte est garantie par une norme de cryptage.

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