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Service Plateforme

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1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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  • Pourquoi utiliser le service plateforme d'Eclosing PME ?

    • Grâce à la plateforme de data room, de négociation et de closing d'Eclosing PME, tous les acteurs des opérations de financement et de cession (entrepreneurs, actionnaires historiques, salariés, investisseurs et conseillers) disposent d'une plateforme unique pour :
    • Ce service est facturé sur une base forfaitaire applicable quel que soit le montant de la transaction envisagée et permet de réduire considérablement les coûts liés aux opérations de financement en capital.

    Plus d'informations sur ce service

  • Quel est le déroulement d'une négociation sur la plateforme d'Eclosing PME ?

    • Dès qu'un porteur de projet (entrepreneur ou cédant) entame des négociations avec un ou plusieurs groupe(s) d'investisseurs, il peut recourir à la plateforme pour organiser le processus transactionnel jusqu'à son terme. Ce processus, inspiré des meilleures pratiques de marché, s'articule autour des étapes suivantes :
      • 1.Enregistrement du projet par son chef de file (à savoir, l'entrepreneur pour une levée de fonds ou le cédant pour une cession de titres) ;
      • 2.Identification des intervenants et constitution, le cas échéant, de groupes de négociation ;
      • 3.Due dilligence et négociation ; 
      • 4.Signature et closing.

    Plus d'informations sur ce service

  • Qui s'inscrit et gère les accès à la plateforme de data room, de négociation et de closing ?

    Le porteur du projet (entrepreneur ou cédant) est le premier à s'inscrire sur la plateforme. Seul le porteur du projet (et ses conseils ou collaborateurs dûment habilités) seront en mesure d'ajouter/modifier les documents de data room et de définir les paramètres de sécurité et de confidentialité applicables aux autres participants (investisseurs, cessionnaires et leurs conseils).

  • Comment s'inscrire à la plateforme de data room, de négociation et de closing ?

    En suivant ce lien

  • Je suis entrepreneur ou investisseur, suis-je libre de mettre fin aux négociations lorsque je le souhaite ?

    Le recours à la plateforme de pilotage, de data room et de closing ne préjuge en rien de l'issue de la transaction. Investisseurs et entrepreneurs ne sont liés que par les différents actes qu'ils peuvent négocier et signer via la plateforme d'Eclosing PME.

  • A quels documents les investisseurs ont-ils accès via la plateforme de data room, de négociation et de closing ?

    • Les investisseurs ont accès à l'ensemble des documents mis en ligne (uploadés) sur la plateforme par l'entrepreneur (et ses conseils ou collaborateurs dûment habilités) dans le cadre de la due dilligence ou de la négociation des actes (ex : projets de protocole d'accord, de pacte d'actionnaires, de contrat de souscription ou de cession).
    • Par ailleurs, le service de messagerie privée d'Eclosing permet aux intervenants de poser leurs questions, d'échanger des informations ou de solliciter la communication de documents complémentaires.
    • Enfin, grâce au service de conseil juridique et comptable, investisseurs et entrepreneurs peuvent commander tout type d'actes ou de prestations juridiques ou comptables afférents aux transactions en capital.
  • Quel est le coût, la durée et les modalités de paiement de l'abonnement à la plateforme de data room, de négociation et de closing d'Eclosing PME ?

    • L'abonnement à ce service dure 9 mois pour un tarif forfaitaire mensuel de 240 euros hors taxes par mois. Au-delà de 9 mois, l'accès à la plateforme est facturé 240 euros hors taxe par mois supplémentaire.
    • Il est possible de régler l'abonnement au service plateforme par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express).
  • Mon abonnement au service PDC d'Eclosing PME touche à sa fin, comment puis-je le prolonger ?

    Un état de votre abonnement est disponible sur votre page d'accueil-abonné. De plus, vous recevrez une notification par email quelques semaines avant le terme de votre abonnement.

    Il est possible, à tout moment, de prolonger la durée de votre abonnement d'un ou plusieurs mois.

  • Comment la confidentialité des échanges sur la plateforme d'Eclosing PME est-elle assurée ?

    La confidentialité des informations et documents mis en ligne sur la plateforme d'Eclosing PME est gérée par le chef de file du projet (entrepreneur ou cédant) ou ses conseils et collaborateurs dûment habilités. Le chef de file détermine les investisseurs qu'il souhaite inviter à participer à la data room, à la négociation et/ou au closing.

    A partir de sa page abonné, le chef de file définit des niveaux de confidentialité différents en fonction des utilisateurs concernés et de l'avancement des négociations.

    Techniquement, la plateforme d'Eclosing PME est cryptée (protocole de sécurisation du serveur : SSL 256 bits).

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