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Contexte économique

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1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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L’entreprenariat en France connaît une croissance régulière et soutenue depuis les années 1990 :

Cette tendance se confirme quel que soit le type de structure retenue :

Nature juridique Créations  en 2008 Evolution 04-08
Entreprises individuelles 166 719 +16 %
Sociétés 160 680 +28 %
    EURL 34 399 +67 %
    SARL 111 554 +21 %
    Autres sociétés 14 727 +17 %
Ensemble des entreprises 327 396 +22 %

source: APCE

Cependant, ce développement quantitatif ne s'accompagne pas d'un renforcement qualitatif de la structure financière des entreprises françaises. Ainsi, “si le nombre de PME françaises est en progression, la comparaison avec nos partenaires européens, l'Allemagne en premier lieu, montre que ces PME ont un taux de mortalité très important (50 % dans les deux premières années) et qu'elles ne parviennent pas à se développer faute de fonds propres” (Rapport parlementaire sur le financement des PME du 24 mars 2009). Ce déficit de fonds propres s'observent particulièrement pour les projets jusqu’en phase d'amorçage. Il existe ainsi «un vrai « trou » du financement au niveau de l'amorçage et de la croissance : il est beaucoup plus difficile de trouver 300 000 euros en phase d'amorçage d'une petite PME que 10 millions d'euros en capital développement pour une PME déjà développée et solide” (Rapport à l'Assemblée nationale précité).

Investissement en capital

Aussi, dans la mesure où “pour [l]es petits tickets les coûts de transaction, c'est-à-dire la prospection, l'étude du dossier et la gestion, sont dissuasifs” (Rapport à l'Assemblée nationale précité), Eclosing PME souhaite participer à la réduction de ces coûts dans un contexte fiscal favorable.

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