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Transactions en ligne

Actualités

1
oct.
e-marché public
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique qui en définir le cadre juridique, entre en vigueur le 1er octobre 2018. Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, dispose que : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 [du règlement européen dit “ eIDAS ” du 23 juillet 2014 (1)] et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Pour signer électroniquement, le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) doit avoir un certificat électronique et l'application logicielle qui s'y rattache. Cette dernière est souvent proposée par les profils d'acheteurs. La signature électronique peut, par ailleurs, être apposée au moyen d'un parapheur électronique (article 7 de l'arrêté du 12 avril 2018). La signature électronique n'est pas obligatoire conformément à l'article 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, mais elle est fortement recommandée. Lorsque le marché public est signé électroniquement, il doit l'être selon les modalités fixées par l'arrêté du 12 avril 2018 précité. En raison du passage à cette même date au « zéro papier » pour la remise d'offres dès 25 000 € HT, il convient, pour les entreprises et pour les acheteurs, de se doter d'une signature électronique. S'agissant des marchés d'un montant inférieur à ce seuil, il est préférable dans un premier temps que les acheteurs laissent le choix aux entreprises de signer à la main ou électroniquement, pour ne pas aboutir à une raréfaction brutale des réponses. Les documents à signer sont ceux énumérés par l'acheteur comme pour une signature papier. Lorsque la signature électronique est requise, l'arrêté du 12 avril prescrit aux acheteurs et aux entreprises de se doter, au moins, d'une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement eIDAS (article 2), ainsi que du dispositif de création de signatures électroniques « de [leur] choix » (article 4)

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Services offerts par la plateforme :

  • Due Diligence
    Transmettre ou revoir tout document nécessaire à la conduite d'audits
  • Négociation
    Revoir, commenter et valider tous les actes juridiques afférents à la transaction
  • Signature électronique
    Signer électroniquement tous les documents relatifs à la transaction
  • Dématérialisation
    Dématérialiser l'archivage de la documentation relative à l'opération de financement ou de cession

 
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Votre transaction en 4 étapes :

1
Enregistrement du porteur de projet
2
Identification des intervenants
3
Due Diligence et négociation
4
E-signature et closing

1.Enregistrement

Le porteur du projet (à savoir, l'entrepreneur pour une levée de fonds ou le cédant pour une cession de titres) s'enregistre sur la plateforme et crée un espace dédié à la transaction.

2.Identification des intervenants

Le porteur du projet mentionne le nom et les coordonnées des différents intervenants, et définit les paramètres de sécurité et de confidentialité applicables à chacun. Il peut également déléguer à un conseil le soin de gérer la transaction sur la plateforme.

Les intervenants reçoivent une invitation par courrier électronique et s’enregistrent à leur tour sur la plateforme.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des transactions, le chef de file – ou ses conseils habilités – conserve la faculté, à tout moment, de restreindre ou suspendre l'accès de certains intervenants.

3.Due diligence et négociation

Le porteur du projet et/ou ses conseils déposent (upload) sur la plateforme sécurisée les documents et informations nécessaires à la conduite de l'audit juridique et/ou comptable (data room) de la société par les investisseurs ou acquéreurs potentiels.

Les intervenants du projet demeurent informés de tout nouvel ajout dans la data room et peuvent également échanger des informations via le service de messagerie confidentielle d'Eclosing PME.

Parallèlement, les projets d'actes nécessaires à la réalisation de la transaction (ex : protocole d'accord, pacte d’actionnaires, contrat de souscription ou de cession) peuvent être mis en ligne – et/ou commandés via notre service de conseil – afin d'être visualisés et commentés par les parties concernées. Lorsque les parties signataires sont d'accord sur les termes d'un acte, ce document est alors prêt pour sa signature.

4.Signature et closing

Dès qu'un acte est validé par les parties signataires, sa signature peut intervenir dans l'onglet « closing » du profil de chaque signataire.

Cette signature électronique a une valeur juridique identique au seing manuscrit. L'identité de chaque signataire est assurée par la remise d'un certificat de signature électronique – inclus dans la prestation d'Eclosing PME – obtenu auprès de notre tiers certificateur (TBS-internet).

A la signature, les documents de closing (récépissé bancaire de mouvements de fonds, ordre de mouvements de titres ou autres) sont le cas échéant mis en ligne sur la plateforme par les parties concernées.

240 EUR HT / mois*

Incluant l'accès de tous les intervenants à :

  • la data room en ligne
  • la plateforme de négociation
  • la signature électronique**
  • la messagerie sécurisée

* : Abonnement d'une durée minimale de 9 mois
** : 5 certificats de signature inclus




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