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Actualités
10
févr.
Le droit des contrats et l’acte électronique
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 précise les nouvelles règles sur le droit des contrats, des obligations et de la preuve, en particulier sur l’acte électronique. Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées: Le nouvel article 1366 rappelle que l’écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit papier : à condition, d’une part que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et d’autre part, qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Enfin, le procédé doit permettre « à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès. » La signature électronique doit s’appuyer sur un procédé fiable d’identification et garantir son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le nouvel article 1379 établit le principe selon lequel la copie « fiable » a la même force probante que l’original "est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret (…). Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée".
2
nov.
CDC Arkhinéo tiers de confiance archiveur
à valeur probante d'Eclosing, à l’occasion de la COP21, présente un bilan annuel des économies engendrées par l’utilisation de documents nativement numériques: l’équivalent de 336 millions de feuilles de papier (670 000 ramettes superposées soit 1 tours Eiffel), 37 500 arbres, 56 millions de litres d’eau, 420 000 kWh d’électricité, ou encore 1 700 tonnes de déchets papier et le transport de près de 170 millions de plis. En plus de réduire l’empreinte écologique de ses clients et partenaires, CDC Arkhinéo recours à une énergie 100% renouvelable d’origine hydraulique pour ses datacenter, dont la chaleur générée est réutilisée pour ses bureaux, sans compter l’optimisation de l’éclairage, de l’isolation des locaux ...
28
sept.
Un million de documents signés
électroniquement . C’est le nombre atteint en 2015 par Eclosing, avec plus de 100.000 utilisateurs qui ont contractualisé en ligne avec nos clients start up, PME, cabinets d’avocat ou grands comptes (directions achats, commerciales, clients, financières, juridiques, générales...), dans des contextes métiers diversifiés.
2
juin
Eclosing assure régulièrement la formation
des juristes d’entreprise sur l’acte électronique (en partenariat ce mois-ci avec le cabinet Herbert Smith Freehills). Parmi les sujets abordés : l’actualité juridique française et internationale, les conditions de validité de la signature électronique, sa reconnaissance par les tribunaux, les jurisprudences existantes, les cas d’usage et les retours d’expérience métier.
12
mai
Nouvelle règlementation européenne
A compter du 1er juillet 2016, un juge ne pourra plus refuser un document électronique, au motif qu’il est électronique. Le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) qui encadre juridiquement la signature électronique d’une personne morale (entreprise, organisation…) ainsi que l’horodatage électronique des transactions, homogénéisera les pratiques de signature électronique partout en Europe. Ces dispositions n’existaient jusqu’alors pas au niveau européen. Les entreprises doivent donc se mettre en capacité de traiter des demandes (résiliation, opposition…) de leurs clients, émises par voie électronique, en plus de leurs procédures de traitement des demandes formulées par courrier, et adapter leurs solutions logicielles et infrastructures.
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